Qu'est ce le pacte adjoint ?
- Le pacte adjoint au don manuel est un outil qui vous permet d'encadrer un don manuel réalisé via un contrat d'assurance-vie.
Grâce au pacte adjoint, vous définissez les modalités de gestion des sommes données, par exemple :
- Vous pouvez choisir le contrat d’assurance-vie sur lequel les fonds seront placés,
- Egalement choisir l’âge auquel la personne recevant le don aura le droit de disposer des fonds que vous avez versés sur le contrat (par exemple, à son 25ème anniversaire),
- Choisir, si nécessaire, la(les) personne(s) administrant les sommes placées sur le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant.
Ainsi, le pacte adjoint vous permet de maîtriser votre transmission et de la faire ainsi dans des conditions optimales à la fois pour vous et le donataire.
C’est pourquoi il est important de le rédiger avec soin.
Quels sont les avantages fiscaux ?
- Lorsque vous décidez de transmettre des fonds à un donataire, vous pouvez bénéficier d'abattements sur les dons effectués.
Vos dons sont exonérés de droits de donation, en fonction de votre lien de parenté avec le donataire, à hauteur des montants suivants :
- 100 000 euros par enfant,
- 31 865 euros par petit-enfant,
- 5 310 euros par arrière-petit-enfant,
- 15 932 euros par frère ou sœur,
- 7 967 euros par neveu ou nièce.
D’autre part, vous pouvez aussi bénéficier du cadre du don familial.
En plus des abattements ci-dessus, vous pouvez donner 31 865 euros totalement exonérés de droits de donation.
Enfin, le contrat d’assurance-vie ouvert dans le cadre du pacte adjoint permet au donataire de bénéficier à terme d’un capital valorisé et de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
