Qu'est ce le pacte adjoint ?
- Le pacte adjoint au don manuel est un outil qui vous permet d'encadrer un don manuel réalisé via un contrat d'assurance-vie.
Grâce au pacte adjoint, vous définissez les modalités de gestion des sommes données, par exemple :
- Vous pouvez choisir le contrat d’assurance-vie sur lequel les fonds seront placés,
- Egalement choisir l’âge auquel la personne recevant le don aura le droit de disposer des fonds que vous avez versés sur le contrat (par exemple, à son 25ème anniversaire),
- Choisir, si nécessaire, la(les) personne(s) administrant les sommes placées sur le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant.
Ainsi, ce dispositif vous permet de maîtriser votre transmission et de la faire ainsi dans des conditions optimales à la fois pour vous et le donataire.
C’est pourquoi il est important de le rédiger avec soin et de se faire accompagner d’un expert et/ou d’un notaire.
Quels sont les avantages fiscaux ?
- Lorsque vous décidez de transmettre des fonds à un donataire, vous pouvez bénéficier d'abattements sur les dons effectués.
Vos dons sont exonérés de droits de donation, en fonction de votre lien de parenté avec le donataire, à hauteur des montants suivants :
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- 100 000 euros par enfant,
- 31 865 euros par petit-enfant,
- 5 310 euros par arrière-petit-enfant,
- 15 932 euros par frère ou sœur,
- 7 967 euros par neveu ou nièce.
D’autre part, vous pouvez aussi bénéficier du cadre du don familial.
En plus des abattements ci-dessus, vous pouvez donner 31 865 euros totalement exonérés de droits de donation.
Enfin, le contrat d’assurance-vie ouvert dans le cadre du pacte adjoint permet au donataire de bénéficier à terme d’un capital valorisé et de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
Vous en conviendrez, c’est un dispositif idéal pour votre transmission.
