Censi Bouvard, quelles sont les conditions ?

La loi Bouvard concerne les acquisitions de biens immobiliers neufs ou en VEFA, dans une résidence dite de services telle que :

 – les résidences étudiante

– les résidences seniors

– les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 

entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021.

Avantages de la loi Censi-Bouvard

  • Réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement sur 9 ans, limité à 300.000 €.
  • Remboursement de la TVA sur le montant de l’investissement.
  • Possibilité de cumuler avec d’autres dispositifs de défiscalisation.
  • Les résidences de tourisme, hôtelière et d’affaires n’entrent plus dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard depuis le 1er janvier 2017. Néanmoins, la loi de Finances prévoit une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, le ravalement ou l’adaptation des locaux aux personnes handicapées de 20 % des sommes engagées pour ces travaux, dans la limite de 22 000 €.


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Exemple de défiscalisation Censi-Bouvard

 
Vous achetez un appartement pour 180.000 € dans une résidence étudiantes.
Base de calcul de la défiscalisation = montant immobilier hors taxe hors mobilier + frais de notaire, Soit 150.000 € + 3.750 € = 153.750 €.
Montant de la défiscalisation153.750 x 11 % = 16.912 €
Réduction d’impôt1.879 € par an pendant 9 ans
Récupération de TVA de 30.000 €.
Censi Bouvard
  • Obligation de confier la gestion du logement à un exploitant de résidences (gestionnaire).
  • Celui-ci doit mettre en location meublée le bien durant un minimum de 9 ans. 
  • Il peut s’agir de résidences avec services pour étudiants, de résidences de tourisme classées ou encore de résidences de santé publique.
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
  • Le plafond d’investissement en loi Bouvard est fixé 300.000 € HT / an (plusieurs investissements possibles).

  • La loi Censi-Bouvard permet aussi de récupérer la TVA (20 % dans le cas d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) sur le prix d’acquisition.
  • Délégation totale et sécurisée de leur investissement via un bail commercial.
  • La défiscalisation commence, à plein régime, dès l’année d’achèvement des travaux et n’a donc aucun caractère prorata temporis.
  • Cette loi s’adresse à un large panel d’investisseurs qui veut à la fois réduire ses impôts, se constituer un patrimoine et préparer sa retraite.
  • Les contribuables acquittant quelques milliers d’impôt sur le revenu sont concernés par ce dispositif   (+/- 1.100 € par an pour un investissement à 100.000 € par exemple).
  • La loi Pinel présente elle un avantage fiscale de 18% sur 9 ans… 

TOP 4 d'un bon investissement en Censi-Bouvard

Vérifier l'emplacement

Un bon programme est un programme bien situé, dans une région, ville ou quartier avec une demande locative importante. On ne choisit pas un bien parce qu’il est près de chez soi ou parce que vous pensez "connaitre".

Qualité et sérieux du promoteur et du gestionnaire

Un promoteur et un gestionnaire avec une assise financière importante et une bonne réputation vous évitera pas mal de stress.

Préférer les petites résidences aux grandes copropriétés

Les charges seront stables et la revente plus facile

Se faire conseiller par un professionnel indépendant

Un conseiller indépendant vous apportera un conseil neutre et objectif qui défende vos intérêts. Le mieux pour cela est de vous assurer qu’il ait bien accès à tous les programmes et pas seulement à une liste limitée.

Comment défiscaliser avec cette loi ?

Défiscalisation, investissement immobilier, conditions, zonage...
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