Comment bien déclarer sa défiscalisation Pinel ?
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La loi Pinel est la loi de défiscalisation immobilière la plus connue. Mais comment déclarer votre investissement immobilier locatif.
Grâce à la loi Pinel, les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de sa mise en location (6, 9 ou 12 ans).
Pour que l’abattement fiscal soit effectif, le propriétaire bailleur a pour obligation de signaler l’opération à l’occasion de sa déclaration de revenus, en y joignant des formulaires spécifiques.
La déclaration doit être effectuée l’année suivant la livraison du bien immobilier (c’est-à-dire l’année
suivant la date d’achèvement des travaux en cas d’achat en VEFA.
Ensuite, la déclaration de dispositif Pinel doit être réitérée tous les ans.
- Voici les étapes d’une déclaration d’investissement en loi Pinel :
- Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l'engagement sur l'imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.
- Établir le balan foncier de l'opération en loi Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE. Il consiste à déduire des revenus locatifs les différentes charges liées à l'investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété...).
- Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042). Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700€ par an.
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Renseigner le montant de la réduction d'impôts dans l'imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à laa rubrique "charges ouvrant droit à la réduction d'impôt".
Un soin particulier devra être apporté au plafond de ressource du locataire ainsi qu’un plafond de loyer au m2 sans quoi vous risquez d’être rattrapé par l’administration fiscale.
