Déficit foncier

• Constituer un déficit foncier en cumulant les dépenses des travaux de rénovation d’un immeuble et l’ensemble des frais et charges d’exploitation
• Le déficit foncier est alors imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global dans la limite de 10700 € par an
• L’excédent de déficit foncier non imputé est reportable pendant 6 ans

Charges imputables uniquement sur les revenus fonciers

• des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration d’un bien destiné à la location
• des frais accessoires aux emprunts, dès lors que ces frais sont eux-mêmes déductibles

Charges imputables sur les revenus fonciers et sur le revenu global dans la limite annuelle de 10700€

 . les frais de gestion et de garde

• les frais d’entretien et de réparation sur des locaux professionnels et d’habitation
• les dépenses d’amélioration réalisées exclusivement sur les locaux à usage d’habitation
• Egalement les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires
• les provisions pour charges de copropriété
• les primes d’assurances
• Taxe foncière
• les indemnités d’éviction et frais de relogement.

Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 3 ans minimum.

Revente du bien possible seulement la 4^e année sous peine de requalification