Déficit foncier

Le déficit foncier permet de réduire son imposition sur les revenus fonciers mais également une partie sur le revenu global dans la limite de 10.700€ par an.

Déficit foncier : un plafond déductible
de 10 700 € par an

Si l’investissement dans l’immobilier classique ne permet pas d’amortir la partie immobilière, certains travaux sont 100% déductibles et imputables dans la limite de 10700 € par an.

Si le revenu global n’est pas suffisant l’excédent du déficit est reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année.

déficit foncier
  • Constituer un déficit foncier en cumulant les dépenses des travaux de rénovation d’un immeuble et l’ensemble des frais et charges d’exploitation
  • Le déficit foncier est alors imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global dans la limite de 10700 € par an
  • L’excédent de déficit foncier non imputé est reportable pendant 6 ans

Charges imputables uniquement sur les revenus fonciers

  • des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration d’un bien destiné à la location
  • des frais accessoires aux emprunts, dès lors que ces frais sont eux-mêmes déductibles

Charges imputables sur les revenus fonciers et sur le revenu global dans la limite annuelle de 10700€

 . les frais de gestion et de garde

  • les dépenses d’entretien et de réparation sur des locaux professionnels et d’habitation
  • les dépenses d’amélioration réalisées exclusivement sur les locaux à usage d’habitation
  • les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires
  • les provisions pour charges de copropriété
  • les primes d’assurances
  • Taxe foncière
  • les indemnités d’éviction et frais de relogement.

Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 3 ans minimum.

 

Revente du bien possible seulement la 4e année sous peine de requalification

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