Loi Pinel, quelles sont les conditions ?

La loi Pinel encourage l’investissement en immobilier neuf.

En contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf et de sa mise en location pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, le contribuable récupère 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien sur la durée de mise en location, soit 2 % par an jusqu’à 9 ans et 1% supplémentaire par an jusqu’à 12 ans.

Ainsi, un appartement d’une valeur de 200 000 € engendrera 4 000 € d’économie d’impôt par an pendant 9 ans, 2 000 € par an ensuite.

Les conditions :

• Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
• Le logement doit répondre au niveau de performance énergétique label BBC.
• Logements situés dans les zones A, A Bis, B1 et B2 définies par les arrêtés du 29 avril 2009 et du 22 décembre 2010 relatifs au classement des communes
• Engagement de location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
• Plafonnement des ressources du locataire
• Plafonnement de loyer
• La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal
• 300.000€ par an dans la limite de deux biens