Loi Malraux

Le dispositif Malraux offre une réduction d’impôts calculée sur une enveloppe de travaux à réaliser.

Il permet aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu de déduire ces travaux dans la limite de 100.000 € par an de leur impôt.

En contrepartie  d’un investissement dans l’immobilier réhabilité et dans la mesure ou le bien concerné se situe dans un secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain Paysager).

Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée de 9 ans minimum.

Loi Malraux

Jusqu'à 30.000€ de réductions d'impôts par an !

Le dispositif intéresse principalement les contribuables fortement imposés, acquittant plus de 15 000 € d’impôts. 


L’investisseur achète un logement ancien et le fait rénover. 


En contrepartie, il s’engage à mettre le bien en location nue pendant 9 ans, en tant que résidence principale du locataire. 


Celui-ci ne doit être ni membre du foyer fiscal, ni ascendant ou descendant du propriétaire. 


Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le bien immobilier doit être situé dans un secteur classé SPR (site patrimonial remarquable. L’appellation remplace les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager – ZPPAUP.

De plus, les travaux doivent être déclarés d’utilité publique (par arrêté ministériel ou préfectoral) et aboutir à une restauration complète du bâti. Le programme de rénovation sera supervisé par un Architecte des Bâtiments de France.

Les dépenses prises en compte concernent :

  • les travaux de démolition
  • la reconstruction de toiture ou de murs extérieurs existants
  • la transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
  • la transformation de combles ou de greniers pour les rendre habitables
  • les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration

Les travaux d’agrandissement sont exclus du dispositif

Avantages et objectifs de la loi Malraux

La réduction accordée dépend de la localisation du logement concerné :

  • 22 %de la valeur des travaux de réhabilitation si l’immeuble est situé dans un périmètre du SPR couvert par un plan de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
  • 22 %pour une opération de restauration d’immeuble déclarée d’utilité publique (Code de l’urbanisme : L.313-4)
  • 30 %pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Dans tous les cas les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond de 400 000 € sur une durée maximum de 4 ans, c’est-à-dire entre la date du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante.

Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde de la défiscalisation Malraux peut être reporté sur les années suivantes.

  • Obtenir une forte réduction d’impôt sur 2 ou 3 ans
  • Investir au cœur des villes dans l’immobilier de caractère
  • Créer un patrimoine

Besoin d'aide pour investir avec la loi Malraux ?

Défiscalisation, investissement immobilier, placement financier, retraite...

Vous souhaitez être rappelé ?