PER plan d'épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le PER, Plan d’Épargne Retraite est un nouveau dispositif créé dans le cadre de la loi Pacte, portant notamment réforme de l’épargne retraite.

Il permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses. 

Ce nouveau PER englobe les dispositifs retraite existants, PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83.

Qui peut ouvrir un Plan d’Épargne Retraite PER ?

Ce dispositif unique propose deux modalités de souscription.
Il peut être souscrit :

  • dans le cadre de l’entreprise (PER entreprise)
  • ou à titre individuel (PER individuel).

Entreprise : Le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Individuel : Le Plan d’Épargne Retraite individuel (individuel ou PERIN) s’adresse à tout type d’épargnant.

Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments :

  • Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
  • Collectif (successeur du PERCO)
  • Catégoriel (successeur de l’article 83)

Il peut être alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. 

Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. 

Ils sont déductibles du revenu imposable.

Est lui alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur, du transfert des jours de repos y
compris votre compte épargne temps (CET).

Alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

Quelle est la fiscalité ?

Compartiment Individuel : Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu. 

Cette déductibilité s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise.

Les versements volontaires dans un PER d’entreprise bénéficient en plus de l’abondement. 

Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

• Compartiment Collectif : Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale et sur l’abondement versé par l’employeur.

• Compartiment Catégoriel : Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est soumise au forfait social de 16%.

 

 

Fiscalité à la sortie.

. Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. 

Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.

• Compartiment Collectif : Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). 

Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux.

Exemple d’un versement avec abondement à 300% :

PER abondemment

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