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Loi Pinel

La gestion de patrimoine accessible à tous

Loi Pinel

Défiscaliser une partie de ses revenus pour réduire ses impôts grâce à la défiscalisation immobilière ne revient pas à tricher. Au contraire, il s’agit d’utiliser des dispositifs mis en place par le gouvernement pour concentrer l’investissement des contribuables sur des domaines prioritaires, le logement en particulier tout en contribuant à l’économie nationale.

Confirmée par le gouvernement, la loi Pinel encourage l’investissement en immobilier neuf. En contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf et de sa mise en location pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, le contribuable récupère 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien sur la durée de mise en location, soit 2 % par an jusqu’à 9 ans et 1% supplémentaire par an jusqu’à 12 ans. Ainsi, un appartement d’une valeur de 200 000 € engendrera 4 000 € d’économie d’impôt par an pendant 9 ans, 2 000 € par an ensuite.

EXEMPLE DE DÉFISCALISATION LOI PINEL

Vous achetez un appartement de 60 m² pour 280.000 € (frais de notaires inclus) en banlieue Parisienne (zone A) répondant aux normes BBC. Les revenus générés par ce bien sont de 10.500 € par an, soit un loyer mensuel de 875 €. Vos charges annuelles sont de 1.050 € et vos intérêts d’emprunts de 10.000 €.
Prix au m²4.666 € (< 5.500 €, zone A)
Montant de la défiscalisation280.000 € x 21 % = 58.800 €
Réduction d’impôt4.900 € par an pendant 12 ans
Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.
Dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu 875 € si votre tranche d’imposition est de 40%. Il en résultera une économie d’impôt supplémentaire de 350 € par an.
D’autre part si vous avez des revenus fonciers, vous pouvez déduire ces intérêts de vos revenus de même nature.

 

  • La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux de l’appartement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette année et des années suivantes.
  • Concernant la déclaration des revenus fonciers, l’investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l’administration fiscale (2044) un certain nombre de charges réelles parmi lesquelles :
    – La totalité des intérêts d’emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d’hypothèque pendant toute la durée du prêt,
    – Les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion locatives, assurances loyers impayés, taxe foncière, etc.
    – Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est d’abord imputé sur d’autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.

Comme dans les lois similaires précédentes, quelques conditions doivent être respectées. Le bien ne peut excéder 300 000 € et doit être situé dans des zones géographiques déterminées. Les loyers et ressources des locataires sont plafonnés. Dans la grande majorité de la Région Parisienne et des villes de Province, ce plafonnement n’est pas une véritable contrainte, le loyer de marché se confondant avec le plafond Pinel.

Un investissement réussi en loi Pinel est avant tout une opération immobilière cohérente. Il convient donc d’acquérir un bien au prix de marché et situé dans une zone à forte demande locative, les grandes villes offrant la meilleure sécurité.

Le cabinet ADPatrimonia est à votre écoute afin d’étudier vos besoins pour vous orienter vers les solutions adaptées à votre situation.

 

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