plan d'épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un nouveau dispositif créé dans le cadre de la loi Pacte, portant notamment réforme de l’épargne retraite.

Le PER permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses. Ce nouveau PER englobe les dispositifs retraite existants, PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83 et crée un cadre commun pour tous ces produits.

Qui peut ouvrir un Plan d’Épargne Retraite PER ?

Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription.
Il peut être souscrit :

  • dans le cadre de l’entreprise (PER entreprise)
  • ou à titre individuel (PER individuel).

PER d’entreprise : Le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise collectif, PERECO, PER entreprise ou PERCOL) concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté peut être exigée.

PER individuel : Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PER individuel ou PERIN) s’adresse à tout type d’épargnant.

Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments :

  • Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
  • Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
  • Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)

Il peut être alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable.

Il peut être alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur, mais également le transfert de jours de repos y
compris compte épargne temps (CET).

Il peut être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

Quelle est la fiscalité du PER

Compartiment Individuel : Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise.

Les versements volontaires dans un PER d’entreprise bénéficient en plus de l’abondement. Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

• Compartiment Collectif : Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER.

• Compartiment Catégoriel : Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est soumise au forfait social de 16%.

 Fiscalité à la sortie :

• Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.

• Compartiment Collectif : Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux.

 

Exemple d’un versement avec abondement à 300% :

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